Belgique

Que dit l’article 249 du Code Wallon du Tourisme?

Réglementation camping quant aux terrasses pour caravanes résidentielles / mobil homes dans le Code Wallon du Tourisme

Art. 249. AGW – Les emplacements et les abris de camping d’un camping touristique répondent aux conditions suivantes:

En vigueur du 06/07/2017 au 31/12/2017 page 47 / 149

1° les abris mobiles, terrasses, auvents et avancées en toile compris, ont une superficie d’occupation au sol d’un tiers maximum de la superficie de l’emplacement. La superficie minimale d’un emplacement réservé aux
abris mobiles est de cinquante m²;
2° les abris fixes, terrasses, auvents et avancées en toile compris, ont une superficie d’occupation au sol d’un
tiers maximum de la superficie de l’emplacement;
3° une terrasse peut être ajoutée à l’abri mobile aux conditions cumulatives suivantes:
a) être indépendante de l’abri mobile et ne pas entraver la mobilité de ce dernier;
b) être dépourvue d’ancrage au sol;
c) être maintenue en parfait état d’entretien;
d) être dépourvue de tout aménagement et de toute construction quelconque;
e) en cas de terrasse surélevée, disposer de balustrades;